Comment choisir le bon statut juridique pour son entreprise ?

Faire le bon choix de structure juridique est essentiel pour permettre à votre entreprise d’exercer une activité économique légale. La décision est simple une fois qu’on se rend compte qu’il existe deux grandes options structurelles : l’entreprise individuelle ou la société. Mais en fonction de votre plan d’affaires, portez une attention particulière au statut juridique qui présente le plus d’avantages et le moins de risques pour vous.

Entreprise individuelle ou société ?

Vous n’embaucherez qu’une seule personne à la fois dans votre entreprise si vous choisissez l’option de l’entreprise individuelle. En conséquence, vous aurez beaucoup de liberté dans vos décisions, serez seul en charge du navire et n’aurez aucune obligation financière envers qui que ce soit. En fait, il n’y a pas d’abus de bien social dans une entreprise privée. Votre patrimoine professionnel et personnel sera cependant juridiquement fusionné. Vous serez souvent responsable des dettes de votre société sur l’ensemble de vos biens, y compris ceux acquis avec votre conjoint, si vous vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquisitions ou de la communauté universelle. Cependant, détendez-vous car votre résidence principale sera évacuée. La création d’une société entraîne la création d’une nouvelle personne juridiquement distincte m. Le résultat est que votre entreprise aura son propre patrimoine. Vos biens personnels seront protégés des agissements des fondateurs de la société en cas de difficultés (et sous réserve que vous n’ayez pas commis de faute grave de gestion en tant que dirigeant légal ou effectif, à l’exception de la Société en nom collectif-SNC). Vous pouvez voir ici pour en savoir plus.

Quel statut pour le conjoint ?

Une fois que votre conjoint commence à participer régulièrement à des activités liées à l’entreprise, il doit être répertorié comme conjoint associant, conjoint employé ou conjoint collaborateur. C'est une obligation légitime. Le conjoint sera présumé être employé par l'entreprise, sauf indication contraire. Une fois que votre conjoint commence à participer régulièrement à des activités liées à l’entreprise , il doit être répertorié comme conjoint associant, conjoint employé ou conjoint collaborateur.